ACRAA Distribution _ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 13 mars 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de ACRAA Distribution, société exerçant sous le nom d’ACRAA Distribution et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits d’épicerie africaine et caribéenne via le site www.acraa-distribution.com.

En validant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces CGV, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

• Nom de l’entreprise : ACRAA Distribution

• Statut juridique : SAS

• Siège social : 72 avenue jean Jaures 92290 Chatenay Malabry

• Numéro d’immatriculation : 932 178 518

• TVA intracommunautaire : FR48 932179518

• Email : sales@acraa-distribution.com ; contact@acraa-distribution.com;

• Téléphone : 06 95 97 52 32

3. PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à fournir une description détaillée des produits en vente sur notre site. Les photographies des produits sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations avec les articles livrés.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks affichés sur le site. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et pourra demander un remboursement (Article L. 216-3 du Code de la consommation).

4. COMMANDE

4.1 Processus de commande

Toute commande sur www.acraa-distribution.com suit les étapes suivantes :
1️ Sélection des produits et ajout au panier
2️ Validation du panier et choix du mode de livraison
3️ Paiement sécurisé
4️ Confirmation de commande par e-mail

4.2 Droit de refus de commande

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, litige avec le client ou erreur manifeste sur le prix affiché (Article 1104 du Code civil – bonne foi contractuelle).

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix des produits

Les prix affichés sur www.acraa-distribution.com sont en euros €, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande (Article L. 121-11 du Code de la consommation).

5.2 Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les paiements via :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

• Mobile Money (si disponible)

• Virement bancaire

Le paiement est sécurisé via Paysera et conforme à la réglementation PCI-DSS.

En validant son paiement, le client certifie être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni (Article L. 132-2 du Code monétaire et financier).

6. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Nous livrons dans les zones suivantes : France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal

6.2 Délais et coûts de livraison

• Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrables

• Livraison express : 2 jours ouvrables

• Livraison gratuite à partir de 65 €

En cas de retard supérieur à 7 jours, le client peut résilier la vente et obtenir un remboursement sous 14 jours, sauf en cas de force majeure (Article L. 216-2 du Code de la consommation).

6.3 Problèmes de livraison

Si un colis arrive endommagé ou perdu, le client doit contacter notre service client sous 48h pour un recours auprès du transporteur (Article L. 133-3 du Code de commerce).

7. DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Durant ce délai, le client pourra effectuer le retour des produits dans leur état d'origine et complets, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Une attention particulière devra être portée aux étiquettes des produits qui devront être intègres et propres.

⚠️ Exceptions :
Conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut ou erreur de commande.

7.2 Procédure de retour

📩 Contactez-nous à sales@acraa-distribution.com pour obtenir l’adresse de retour.
📦 Retournez le produit dans son emballage d’origine, non utilisé.
💰 Remboursement sous 14 jours après réception des produits.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de notre part.

8. RESPONSABILITÉ & GARANTIES

8.1 Responsabilité

ACRAA Distribution ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (Article 1218 du Code civil), ni de toute perte indirecte résultant de l'utilisation du site ou des produits achetés et ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, notamment sur les aspects de mentions légales d’étiquetage.

• En cas de mauvaise utilisation, d'accident ou de force majeure.

• En cas d’éventuelles intolérances ou allergies.

• En cas de méconnaissance sur le caractère alcoolique de certains produits vendus sur le site et sur le fait que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sont suggérées qu’en présentation des produits

8.2 Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

• De la garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code civil)

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur www.acraa-distribution.com sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Acraa distribution ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de modification et de suppression en contactant contact@acraa-distribution.com .

10. DROIT APPLICABLE & LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée via notre service client. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de selon la loi applicable.

Les consommateurs peuvent également recourir à un médiateur de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation).

11. SERVICE CLIENT

Pour toute question, contactez-nous :
📧 Email : sales@acraa-distribution.com
📞 Téléphone : 06 95 97 52 32
📅 Disponibilité : De 9h à 17h / Du lundi au samedi

📌 Ces CGV doivent être acceptées avant toute commande sur www.acraa-distribution.com.